S-4.2, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une personne physique qui sollicite un permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle est solvable;

2°  elle n’a pas été déclarée coupable, dans les 3 ans précédant la demande, d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à ses règlements;

3°  elle n’a pas été titulaire d’un permis qui, dans les 3 ans précédant la demande, a été révoqué ou, le cas échéant, non renouvelé en vertu de l’article 446 ou 446.1 de cette Loi;

4°  elle n’a pas été déclarée coupable, dans les 5 ans précédant la demande, d’un acte criminel relié à l’exercice des activités pour lesquelles un permis est demandé ou, ayant été déclarée coupable, elle a obtenu la réhabilitation ou le pardon.

S’il s’agit d’une demande de permis de centre médical spécialisé, le médecin qui le sollicite doit également satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il ne doit pas, dans les 3 ans précédant la demande, avoir vu son droit d’exercer la médecine limité ou suspendu ou avoir fait l’objet d’une radiation temporaire;

2°  il doit détenir un contrat d’assurance responsabilité d’au moins 1 000 000 $ par réclamation établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison d’une faute ou d’une négligence commise dans l’exploitation du centre médical spécialisé et s’engager à maintenir en vigueur un pareil contrat pendant toute la durée du permis.

D. 901-2007, a. 1.